Conditions Générales d'Achat

Nous rachetons vos anciens téléphones que vous n’utilisez plus.
I. Les choses que vous devez savoir :

 –Cette offre est destinée uniquement aux visiteurs du site recyclage-mobile.sfr.fr résidant en France métropolitaine et inscrits sur ce site Internet.

 –Pour vendre votre mobile, vous devez en être le propriétaire et avoir la capacité juridique d’effectuer cette vente.

 –Vous devez avoir 18 ans ou avoir la permission de vos parents ou tuteur légal pour nous vendre votre mobile.

 –Vous êtes responsable de l’annulation de tout contrat ou abonnement lié au mobile. Nous ne sommes responsables d’aucun appel passé avant ou après la réception de votre mobile dans nos locaux.

 –Nous vérifions si les téléphones reçus ne figurent pas dans la base de données française des téléphones perdus ou volés. Si le téléphone que vous nous envoyez est référencé dans cette base de données, nous avertirons les autorités compétentes.

 –Nous prenons en charge les frais de port en vous permettant d’imprimer sur le site une étiquette prépayée (pas d’affranchissement nécessaire).
Cependant nous ne sommes pas responsables et nous ne vous indemniserons pas en cas de perte de votre colis par les services postaux.
Si votre colis est perdu par les services postaux, nous pouvons vous conseiller sur la meilleure façon de porter réclamation mais nous ne pouvons vous garantir.



II. Vous devez vous assurer que votre téléphone :

 –Vous appartient.

 –Est accompagné de sa batterie et de son cache-batterie mais sans son chargeur.

 –Correspond bien à la description que vous en avez faite lors de la transaction sur notre site.

 –Ne contient plus sa carte SIM et sa carte mémoire s’il en avait une. Nous ne réexpédions pas les cartes SIM ou cartes mémoires.

 –Ne contient plus de données personnelles (contacts, photos, messages, musique...). Nous effaçons ces données et ne pouvons être tenus pour responsable de la perte de telles données.


III. Détermination du prix de votre téléphone mobile référencé sur notre site :

 –Les prix de rachat des mobiles figurent sur notre site recyclage-mobile.sfr.fr

 –Si le téléphone reçu et testé est strictement conforme à la description que vous en avez faite lors de la transaction sur notre site, le prix applicable sera celui qui vous aura été communiqué à ce moment. Vous recevrez un email de confirmation vous indiquant que nous acceptons votre téléphone.

 –Si le téléphone reçu n’est pas conforme à la description que vous en avez faite, son prix fera l’objet d’une nouvelle proposition qui vous sera transmise par email, libre à vous de l’accepter dans un délai de 7 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse sous les 7 jours, le téléphone vous sera réexpédié à vos frais. Afin que votre téléphone vous soit réexpédié, vous devez nous faire parvenir au préalable un chèque d’un montant équivalent aux frais de port.

 –Si vous envoyez votre téléphone au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la transaction faite sur notre site, le prix du téléphone pourra faire l’objet d’une réévaluation qui vous sera transmise par email, libre à vous de l’accepter dans un délai de 7 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse sous les 7 jours, le téléphone vous sera réexpédié à vos frais. Afin que votre téléphone vous soit réexpédié, vous devez nous faire parvenir au préalable un chèque d'un montant équivalent aux frais de port.

 –La valeur des téléphones mobiles figurant sur notre site est susceptible d’être reévaluée à tout moment.

 –Nous devenons propriétaire de votre téléphone dès l’envoi de l’email de confirmation de la vente. Vous nous autorisez alors expressément à traiter votre téléphone dès l’envoi de cet email.

 –Les téléphones n’étant pas référencés sur notre site sont repris sans contrepartie financière.



IV. Comment expédier votre téléphone mobile ?

 – Vous avez deux solutions d'expédition : recevoir gratuitement une enveloppe à bulles pré-affranchie ou imprimer directement chez vous une étiquette prépayée.
Nous prenons donc entièrement en charge les frais de port de votre produit. Dans les deux cas le colis ne peut contenir au maximum que deux téléphones.

 – Les téléphones doivent toujours être accompagnés du bon de cession de propriété correspondant que nous vous fournissons ainsi que la photocopie de votre pièce d’identité. Sans ces deux documents nous ne pouvons accepter votre téléphone.

 – Dans le cas où nous aurions à réévaluer le prix de votre téléphone portable pour quelle que raison que ce soit et que vous refusiez le nouveau prix proposé, nous vous réexpédions le téléphone à vos frais. Afin que votre téléphone vous soit réexpédié, vous devez nous faire parvenir au préalable un chèque d'un montant équivalent aux frais de port.



V. Comment s’effectue le paiement ?

 –Le paiement s'effectue dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre téléphone mobile lorsque son état est conforme à la déclaration que vous en avez fait. Dans le cas où le prix de votre téléphone fait l'objet d'une réévaluation, le paiement s'effectue dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un email de notre part confirmant la vente.



VI. Quelles données personnelles recueillons-nous ?

 –Nous recueillons le minimum de données nécessaires à votre identification en tant qu’utilisateur de ce site et donc en tant que vendeur. La loi nous impose à ce titre de pouvoir vérifier votre identité.

 –Les informations personnelles que vous nous transmettez vous engagent. Ainsi notre responsabilité ne saurait être recherchée dans le cas où une erreur concernant ces données empêcheraient ou retarderaient le renvoi du mobile suite à l’annulation de la transaction.

 –Conformément à la loi dite " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives vous concernant, en adressant un courrier à contact@love2recycle.fr



VII. Droit applicable :

 –Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, nous vous recommandons de vous rapprocher du Service Clientèle afin de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 – Nous contacter :
Vous pouvez nous joindre par téléphone au : 05 63 21 21 33

Ou par courrier à l’adresse suivante :
Service Client SFR by Love2recycle.fr
ZI Nord
Chemin de Baillot - BP 40520
82005 MONTAUBAN Cedex.